Conditions générales de vente

1. Acceptation de commande : les commandes qui sont adressées au Vendeur directement par le futur Acheteur ou qui sont transmises aux agents ou salariés du Vendeur ne lient ce dernier que lorsqu’elles lui ont été confirmées par écrit. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Ventes, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après un 1^er versement de 40% pour fabrication sur Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses agents ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. L’Acheteur fait par ailleurs son affaire de toute autorisation administrative. S’il est fait appel à un organisme de crédit, la commande n’est définitive qu’après acceptation du crédit par l’organisme de financement et le délai débute à partir de cette acceptation. Lorsque le Client (Professionnel ou Particulier) a recours à un crédit, celui-ci doit adresser copie de l’attestation de délivrance du prêt à l’entreprise.
3. Pose : Sauf stipulation expresse, notre prestation se limite à la mise en place, fixation, essai de notre fourniture, à l’exclusion de tous les travaux annexes tels que les retouches, la peinture, la plâtrerie, la maçonnerie, les branchements électriques, Tous les travaux non prévus dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires, ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. Si la pose devait être différée à la demande de l’Acheteur, dès la mise à disposition de la marchandise, le règlement de la commande serait dû à raison de 90 % de son montant, le 10 % restants seront payés après les finitions des travaux de pose. En cas de défaut d’aspect ou de fabrication du produit posé, de finition de pose ne pouvant entrainer un mauvais fonctionnement du matériel, le paiement serait dû à l’installation et devra être soldé à raison de 95 % avant le délai légal d’un mois, les 5 % restants lors de la mise en conformité du produit.
4. Livraison – Délai :Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à la livraison de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement du Vendeur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.
5. Annulation de commande : La société pourra refuser l’exécution d’une commande si l’Acheteur est réputé non solvable ou pour raison d’infaisabilité technique.
6. Caractéristiques des produits : La similitude des coloris, entre les échantillons montrés et la fabrication finale, ou entre plusieurs produits identiques ne peut être garantie de façon absolue. Un écart de ton ne peut donner lieu à réclamation. Les éventuelles modifications techniques nécessaires seront faites d’office, sans information à la clientèle. Elles ne pourront être la cause d’annulation de commande. 1. TOILE : Les toiles acryliques traitées avec des résines peuvent présenter des gaufrages ou des marbrures, des plis surtout le long des coutures, enfin des coiffages ou marques blanches, ces défauts sont plus particulièrement visibles sur les toiles claires et sur les toiles de couleurs unies. Ces défauts n’altèrent pas l’imputrescibilité et la résistance de la Les côtes des stores sont indiquées « HORS TOUT ». Il ne s’agit en aucun cas de la dimension de la toile 2. CARTER : Les carters, posés contre le mur, sont destinés à la protection seule du store. Nous ne sommes absolument pas responsables d’une quelconque malfaçon du mur et ne pouvons garantir aucune étanchéité entre ce mur et le carter. 3. PERGOLA : Pour les pergolas posées adossées à un mur, nous ne pouvons garantir aucune étanchéité entre ce mur et le chéneau de la pergola. 4. LES AUTOMATISMES : Les anémomètres (automatisme contre le vent) ne constituent pas une sécurité. Les commandes radio peuvent engendrer des réceptions autres que celles du manipulateur qui devra couper le compteur ou mettre un coupe circuit pour éviter tous déboires. 5. RACCORDEMENT ELECTRIQUE : Tout raccordement électrique ne pourra se faire que sur des lignes pourvues d’un disjoncteur différentiel et d’une liaison à la Terre. Dans le cas contraire, le raccordement ne pourra être effectué.
7. Réception : Le client doit être obligatoirement présent lors de l’installation et faire la réception de chantier. Sinon, le chantier sera considéré comme réceptionné à défaut de réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours après la mise en place.
8. Garanties K-STORES : Sous réserve des conditions d’application des garanties légales, les marchandises prises à l’enlèvement ou non posées par les soins du Vendeur ne sont garanties que pour le changement pur et simple de la pièce défectueuse et à condition que le produit ait été posé dans les règles de l’art. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date de l’installation. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigé lorsque la garantie sera invoquée ou par défaut la facture. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au Service Après-Vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Sous réserve des cas prévus par l’Article L217-11 du Code de la Consommation pour les ventes conclues avec les consommateurs, les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur. La présente garantie reste limitée à la réparation ou à l’échange des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit, étant entendu qu’un coefficient de vétusté de 20 % par année d’utilisation sera calculé. Elle ne s’applique plus dès lors qu’une modification ou réparation aura été faite sur le store livré par votre installateur. Sont exclus de la garantie : Tous dégâts causé par vent violent ou grêle, les mauvaises manipulations, les négligences d’utilisation, l’usure normale, les défauts d’entretien, les modifications apportées par l’Acheteur, les moteurs grillés à la suite de branchements électriques effectués par autrui. Les lambrequins et tout défaut qui viendrait d’un agent extérieur, pollution, moisissure, trous incompréhensibles, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale), ou encore par une modification de produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur sont exclus de la garantie. Les vices apparents dont l’Acheteur devra se prévaloir à la livraison. Certaines irrégularités inhérentes à la nature de la fibre acrylique telles que les plis et gaufrages qui surviennent fréquemment et n’altère en rien la qualité de la toile. Les manœuvres de secours intégrées au moteur ne doivent être utilisées qu’à titre exceptionnel au risque d’endommager le mécanisme du réglage des fins de courses. Aspect des vitrages isolants et irrégularités, seules les données de la Fédération Française des Professionnels du Verre, conformément aux spécifications des normes et du DTU en vigueur, seront pris en compte pour toute contestation. Les volets roulants, non munis de moteurs à arrêt sur obstacle, ne sont pas garantis lors d’une utilisation par température en dessous de zéro. Aucune garantie en front de mer et sur une bande à moins de 2 km de l’océan, les produits doivent être régulièrement rincés à l’eau claire pour enlever le sel.
9. Garanties légales : Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de la conformité. Il peut choisir la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale K-STORES.Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».
10. Paiement retard ou défaut : En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure au préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 2 % par mois (DEUX POUR CENT). Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement, de même, lorsque le paiement est échelonné, le non- paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendrons immédiatement exigible si le Vendeur n’opte pas pour le résolution des commandes correspondantes l’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’Officier ministériels ou toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non déduite au sens de l’article 1229 du Code Civile, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % (QUINZE POUR CENT).
11. Réserve de propriété : Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’Acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le Vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. En cas de non-paiement total ou partiel par l’Acheteur, le Vendeur sans perdre aucun autre de ses droits pourra exiger par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’Acheteur. Le Vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire de marchandises impayées, détenues par l’Acheteur. L’Acheteur supporte, également les frais des services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité de dévalorisation fixé à 2% (DEUX POUR CENT) du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il sera redevable d’autre part de 5 % (CINQ POUR CENT) des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés.
12. Litige : Dans le cas où l’Acheteur agit en qualité de Professionnel, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature relatif à la formation ou l’exécution ou la rupture du contrat, les tribunaux du siège social du Vendeur.Dans le cas où l’acheteur agit en qualité de Particulier, et conformément à l’ordonnance n° 201-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du Code de la Consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. K-STORES a désigné la SAS MEDIATION SOLUTION comme entité de médiation à la Consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
    – Soit par écrit à Madame Eliane SIMON, médiateur – SAS MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la Bergerie – 01800 Saint Just de Niost
    – Soit par e-mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr
    – Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr
    Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir les coordonnées postales, téléphoniques, électroniques du vendeur + le nom et l’adresse du professionnel concerné + un exposé succinct des faits + la preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel. En cas de non résolution du litige, le client Particulier peut saisir les tribunaux civils de la juridiction de son choix.

13. Protection des données personnelles : Les informations recueillies par le Vendeur dans le cadre de la vente des produits font l’objet d’un traitement, dont le responsable est le Vendeur, destiné à la gestion et au suivi de la relation avec l’Acheteur. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et ne pourront être transmises qu’à des prestataires amenés à intervenir dans le cadre du traitement de la vente. Conformément aux articles 223-1 et suivants du Code de la Consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société OPPOSETEL – Service BLOCTEL – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.
14. Démarchage :  Code de la Consommation, Article L.221-18 est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou location avec option d’achat de bien ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursion afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.
Code de la Consommation, Article L.242-5 et suivants. Les opérations visées à l’Article L.221-18 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1- Nom du fournisseur et du démarcheur. 2- Adresse du fournisseur. 3- Adresse du lieu de conclusion du contrat. 4- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés. 5- Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation des services. 6- Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé et dans les conditions prévues à l’Article L.314-1 et suivants.- Faculté de renonciation prévue à l’Article L.221-29, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des Articles L.242-5 et suivants.